J.O. 215 du 14 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15209

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Décret n° 2002-1160 du 12 septembre 2002 modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991

NOR : AGRM0201729D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, modifiée par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 et la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, notamment son article 211 ;

Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991, modifié par le décret n° 97-791 du 19 août 1997 ;

Vu le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 28 février 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Le décret du 30 mars 1992 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa de l'article 5, le nombre : « cent trente » est remplacé par le nombre : « cent trente-six » et, aux troisième et quatrième alinéas du même article , le nombre : « trente-trois » est remplacé par le nombre : « trente-six ».

II. - A l'article 6, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « cinquante-deux ».


III. - Le premier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La répartition des sièges entre la catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, la catégorie des salariés des entreprises de pêche maritime à pied et la catégorie des salariés des élevages marins est fixée par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines sur la base des effectifs de ces catégories constatés par les listes électorales établies par application de l'article 4 de la loi du 2 mai 1991 susvisée. Toutefois, chacune de ces catégories doit disposer d'au moins 3 sièges à l'assemblée. »

IV. - Les cinq premiers alinéas de l'article 10 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les représentants des chefs d'entreprise de la pêche maritime et des éleveurs marins sont répartis selon les catégories suivantes :

a) Chefs des entreprises de pêche maritime embarqués : douze représentants ;

b) Chefs des entreprises de pêche maritime non embarqués armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche : dix-huit représentants, dont au moins cinq représentants des organisations de producteurs au sens des règlements communautaires ;

c) Eleveurs marins : trois représentants ;

d) Chefs des entreprises de pêche maritime à pied : trois représentants. »

V. - Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « pour une durée de deux ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de quatre ans ».

VI. - Les premiers alinéas de l'article 31 et de l'article 43 sont complétés par les mots : « pour une durée de quatre ans ».

VII. - Aux troisièmes alinéas de l'article 17 et de l'article 18 et aux premiers alinéas de l'article 32 et de l'article 44 après le mot : « présente », sont ajoutés les mots : « ou représentée », et après les mots : « membres présents » sont ajoutés les mots : « ou représentés ».

VIII. - Au troisième alinéa de l'article 19, les mots : « titulaires ou suppléants de l'assemblée » sont remplacés par les mots : « des organes dirigeants du Comité national ou des comités régionaux ».

IX. - Le premier alinéa de l'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La répartition des sièges entre la catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, la catégorie des salariés des entreprises de pêche maritime à pied et la catégorie des salariés des entreprises d'élevages marins est fixée par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège sur la base des effectifs de ces catégories constatés par les listes électorales établies par application de l'article 4 de la loi du 2 mai 1991 susvisée. »

X. - Les cinq premiers alinéas de l'article 27 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les représentants des chefs d'entreprise de la pêche maritime et des éleveurs marins sont répartis selon les catégories suivantes :

a) Chefs des entreprises de pêche maritime embarqués ;

b) Chefs des entreprises de pêche maritime non embarqués armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche ;

c) Eleveurs marins ;

d) Chefs des entreprises de pêche maritime à pied. »

XI. - L'article 39 est modifié ainsi qu'il suit :

- après le quatrième alinéa, il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit :

« c) Les salariés des entreprises de pêche maritime à pied. » ;

- les sixième, septième et huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« a) Les chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués, armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, ayant accompli au moins trois mois d'embarquement à la pêche au cours des douze mois précédant le 1er juillet de l'année antérieure au renouvellement général des organes dirigeants des comités ou leur conjoint ;

b) Les chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués, armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, ou leur conjoint :

c) Les chefs d'entreprise d'élevage marin ou leur conjoint ; » ;

- après le huitième alinéa, il est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé :

« d) Les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied ou leur conjoint. »

XII. - Au titre IV (Dispositions communes) il est ajouté un article 45 bis ainsi rédigé :

« Art. 45 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement, les membres titulaires des organes dirigeants sont remplacés par leur suppléant. En cas d'absence ou d'empêchement de leur suppléant, les membres titulaires des organes dirigeants peuvent donner procuration à un membre de l'assemblée ou du conseil appartenant au collège et à la catégorie pour lequel ils ont été élus ou désignés. Aucun membre de l'assemblée ou du conseil ne peut détenir plus d'une procuration. »

Article 2


Le décret du 1er avril 1992 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au b de l'article 1er, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre » et, après les mots : « chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués », sont ajoutés les mots : « armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied ».

II. - Au onzième alinéa de l'article 6, après le mot : « relève », sont ajoutés les mots : « , à titre principal, » ; au dernier alinéa du même article , après les mots : « armant des navires », sont ajoutés les mots : « ou pratiquant la pêche maritime à pied ».

III. - Après le troisième alinéa de l'article 10, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, des listes incomplètes peuvent être présentées par les organisations professionnelles ou syndicats précités, à condition qu'ils aient déposé auprès des commissions électorales des listes complètes ou non au sein d'un même collège ou d'une même catégorie, dans au moins cinq comités locaux répartis dans au moins trois comités régionaux. »

IV. - Au premier alinéa de l'article 18, après les mots : « aucune liste », le mot : « complète » est supprimé.

Article 3


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin